20 MARS 2015. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 19-10-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2015
Numéro: 2015000176
Page: 20798
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-20/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2015
Texte modifié: 20070005152013000852
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[Abrogé] <AM 2018-09-18/05, art. 15, 003; En vigueur : 29-10-2018>

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