Lex Iterata

Texte 2015000176

20 MARS 2015. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 19-10-2018)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2015
Numéro
2015000176
Page
20798
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-20/04
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2015
Texte modifié
20070005152013000852
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-09-18/05, art. 15, 003; En vigueur : 29-10-2018>