Lex Iterata

19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-4-2015
Numéro: 2015000174
Page: 20179
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex