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Lex Iterata
Texte 2015000171
22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2015
Numéro
2015000171
Page
21862
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex