Lex Iterata

Texte 2015000170

15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions concernant la mobilité - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-4-2015
Numéro
2015000170
Page
20183
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex