Lex Iterata

Texte 2015000165

15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2015
Numéro
2015000165
Page
19824
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex