25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-3-2015
Numéro: 2015000164
Page: 19817
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/N8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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