Lex Iterata

Texte 2015000163

7 FEVRIER 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2015
Numéro
2015000163
Page
19815
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-07/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex