Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2015000160
12 MAI 2014. - Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2015
Numéro
2015000160
Page
19823
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex