Lex Iterata

Texte 2015000154

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
27-10-2015
Numéro
2015000154
Page
65895
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-12/07
Entrée en vigueur / Effet
06-11-2015
Texte modifié
2001000327
belgiquelex

Article 1er.L'article XI.III.33bis PJPol est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 2, les membres du personnel du cadre administratif et logistique des postes et services de police implantés sur le territoire des communes de la région de langue allemande visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé à 100 % de l'allocation mensuelle correspondante reprise à l'annexe 8 du présent arrêté pour autant qu'ils possèdent la connaissance de la langue française visée à l'alinéa 1er.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.