Lex Iterata

15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-3-2015
Numéro: 2015000151
Page: 18694
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-15/A8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex