Lex Iterata

Texte 2015000151

15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2015
Numéro
2015000151
Page
18694
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/A8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex