Lex Iterata

Texte 2015000143

22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2015
Numéro
2015000143
Page
17965
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-22/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex