22 MAI 2014. - Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-3-2015
Numéro: 2015000140
Page: 17986
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-22/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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