Lex Iterata

Texte 2015000133

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2015
Numéro
2015000133
Page
17966
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/89
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex