Lex Iterata

Texte 2015000131

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2015
Numéro
2015000131
Page
18004
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/N7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex