Lex Iterata

Texte 2015000130

28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2015
Numéro
2015000130
Page
18169
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex