Lex Iterata

Texte 2015000129

30 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2015
Numéro
2015000129
Page
18000
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-30/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex