Lex Iterata

Texte 2015000128

28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2015
Numéro
2015000128
Page
17987
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex