Texte 2015000121

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2015
Numéro
2015000121
Page
17059
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/93
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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