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Lex Iterata
Texte 2015000115
10 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2015
Numéro
2015000115
Page
15998
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex