Lex Iterata

9 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-3-2015
Numéro: 2015000112
Page: 15426
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-09/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex