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Lex Iterata
Texte 2015000098
25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2015
Numéro
2015000098
Page
14640
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/N5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex