Lex Iterata

Texte 2015000097

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2015
Numéro
2015000097
Page
14843
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-26/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex