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Lex Iterata
Texte 2015000080
1 DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-2-2015
Numéro
2015000080
Page
14154
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-01/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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