Lex Iterata

Texte 2015000079

21 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-2-2015
Numéro
2015000079
Page
14166
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-21/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex