Texte 2015000078

15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2015
Numéro
2015000078
Page
13598
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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