Lex Iterata

Texte 2015000067

5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, afin de régler la procédure et les modalités de vérification de l'enregistrement au Registre national par l'officier de l'état civil des données contenues dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-2015
Numéro
2015000067
Page
11731
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-05/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex