Texte 2015000062

3 FEVRIER 2014. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2015
Numéro
2015000062
Page
11360
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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