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Lex Iterata
Texte 2015000058
19 AVRIL 2014. - Loi sur le commerce des produits dérivés du phoque. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2015
Numéro
2015000058
Page
10984
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex