Lex Iterata

Texte 2015000050

5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-2015
Numéro
2015000050
Page
11706
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-05/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex