Lex Iterata

25 AVRIL 2014. - Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-2-2015
Numéro: 2015000048
Page: 11701
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/N4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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