Lex Iterata

Texte 2015000047

24 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière . - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2015
Numéro
2015000047
Page
10986
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/D7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex