Lex Iterata

Texte 2015000044

3 AOUT 2012. - Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2015
Numéro
2015000044
Page
13532
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex