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Lex Iterata
Texte 2015000035
12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2015
Numéro
2015000035
Page
8202
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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