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Lex Iterata
Texte 2015000028
19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2015
Numéro
2015000028
Page
7116
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/91
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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