Lex Iterata

Texte 2015000027

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2015
Numéro
2015000027
Page
6106
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex