Texte 2015000017
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 16 mai 2013 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur, l'intitulé du chapitre 1er est complété par les mots " , y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots " , y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ".
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° le comité de concertation de base (211) compétent pour le Service central de traduction allemande du Service public fédéral Intérieur, y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ".
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le commissaire d'arrondissement adjoint d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith et le Service central de traduction allemande " sont remplacés par les mots " le chef de service du Service central de traduction allemande du Service public fédéral Intérieur y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.