30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-1-2015
- Numéro
- 2015000009
- Page
- 1301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-30/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-09-26/01, art. 6, 002; En vigueur : 22-10-2017>
