30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-1-2015
Numéro: 2015000009
Page: 1301
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-30/10
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-09-26/01, art. 6, 002; En vigueur : 22-10-2017>

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