Texte 2015000003
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Les membres du personnel de l'Office des étrangers visés à l'article 6 sont également compétents pour :
1°refuser de proroger l'autorisation de séjour ou pour mettre fin à l'admission au séjour, en application de l'article 13, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980;
2°statuer sur toute demande de visa de long séjour introduite sur base des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.