24 AVRIL 2014. - Code du développement territorial (2014) (JAMAIS ENTRE EN VIGUEUR) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2016 et mise à jour au 14-11-2016)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 15-9-2014
Numéro: 2014A05556
Page: 72416
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-24/A2
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[retiré] <CODT 2016-07-20/47, art. M, 002; En vigueur : 01-06-2017>

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