25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire-général du Département Environnement, Nature et Energie portant délégation de compétences à l'administration du "Vlaamse Belastingdienst" (service d'imposition flamand) (VERTALING)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2017 et mise à jour au 13-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-1-2015
- Numéro
- 2014207772
- Page
- 761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-25/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-04-01/02, art. 30, 002; En vigueur : 03-04-2017>
