30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-12-2014
- Numéro
- 2014207714
- Page
- 107246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2006200961
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 9/1, § 1, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, inséré par l'arrêté royal du 22 avril 2009, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et il est applicable aux licenciements à partir du 1er janvier 2015.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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