Lex Iterata

Texte 2014207714

30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-12-2014
Numéro
2014207714
Page
107246
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2006200961
belgiquelex

Article 1er.A l'article 9/1, § 1, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, inséré par l'arrêté royal du 22 avril 2009, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et il est applicable aux licenciements à partir du 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.