19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-12-2014
- Numéro
- 2014207705
- Page
- 107099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-19/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2014
- Texte modifié
- 2014012106
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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