Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.