Lex Iterata

Texte 2014207705

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-12-2014
Numéro
2014207705
Page
107099
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/42
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2014
Texte modifié
2014012106
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.