11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-12-2014
- Numéro
- 2014207600
- Page
- 105113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-11/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2015
- Texte modifié
- 1998027511
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le Gouvernement désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°.
Le Gouvernement désigne un secrétaire parmi les agents statutaires ou les membres du personnel contractuel du Service public de Wallonie. ".
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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