19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-1-2015
- Numéro
- 2014207591
- Page
- 1193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-19/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
