24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 29-12-2014
- Numéro
- 2014207478
- Page
- 106462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
