Lex Iterata

Texte 2014207466

4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les vents violents à caractère local du 6 juillet 2014 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-12-2014
Numéro
2014207466
Page
100751
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-04/03
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les vents violents à caractère local qui ont frappé le 6 juillet 2014 la province de Luxembourg, sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :

Province de Luxembourg :

Aubange

Messancy

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Reconnaissance des Calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.