Texte 2014207294
Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er Le subside forfaitaire prévu à l'article 3 est fixé comme suit :
Pour la catégorie de rendement A : 1,9641 euro
Pour la catégorie de rendement B : 3,0875 euros
Pour la catégorie de rendement C : 4,8069 euros
Pour la catégorie de rendement D : 6,7584 euros
Pour la catégorie de rendement E : 9,5178 euros".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.