Lex Iterata

Texte 2014207263

25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du chef du département des affaires étrangères du " Departement internationaal Vlaanderen " déléguant certaines compétences au conseiller juridique (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-12-2014
Numéro
2014207263
Page
100418
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)