Lex Iterata

Texte 2014207254

6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation aux conditions complémentaires au règlement général de la vente d'eau de " Menen" (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-12-2014
Numéro
2014207254
Page
100432
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-11-06/07
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)