13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-11-2014
- Numéro
- 2014207016
- Page
- 91426
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
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